Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Vendeur
Le service est vendu par Lacangel Group, SAS, SIREN 995 268 018 (RCS Paris), siège : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France, e-mail : administration@lacangel.fr (ci-après « le vendeur »). L'éditeur du site est indiqué dans les mentions légales.
2. Objet et description du service
My MANEX génère, à partir des informations saisies par le client, un manuel d'exploitation (MANEX) personnalisé, livré en Word éditable et en PDF. Le modèle correspond à une exploitation en catégorie spécifique sous l'un des cadres proposés au questionnaire : déclaration à un scénario standard européen (STS-01, STS-02) ou demande d'autorisation d'exploitation fondée sur une évaluation des risques prédéfinie (PDRA-S01, S02, G01, G02, G03) ou sur une évaluation SORA réalisée par l'exploitant (SAIL I à IV), au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947. À chaque étape, le questionnaire signale les réponses qui sortent du périmètre du cadre choisi, et aucun document n'est alors généré. Si le client remplit le questionnaire avant de payer, aucun paiement ne lui est alors demandé ; s'il a payé d'abord (article 4), les articles 4 et 6 s'appliquent.
Le service ne réalise pas l'évaluation de risque SORA à la place de l'exploitant : pour ce cadre, il reprend les résultats de l'évaluation que le client a conduite et déclare. Il ne constitue ni une déclaration ni une demande d'autorisation, et ne préjuge pas de la position de l'autorité compétente. Le client relit, complète et adapte le document, qui est signé par son dirigeant responsable avant la première opération.
3. Prix et paiement
Le prix dépend du cadre réglementaire choisi, par MANEX généré, en paiement unique, sans abonnement :
- Déclaration STS-01 ou STS-02 : 89 € TTC
- Autorisation PDRA (S01, S02, G01, G02, G03) : 149 € TTC
- Autorisation SORA 2.5, SAIL I ou II : 199 € TTC
- Autorisation SORA 2.5, SAIL III ou IV : 249 € TTC
Pour une autorisation SORA 2.5, le palier dépend du SAIL déclaré au questionnaire. Le prix affiché au récapitulatif, avant paiement, est le prix définitif. Le paiement s'effectue en ligne sur la page sécurisée de Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou autre moyen proposé par Stripe). Un code de réduction peut être proposé ponctuellement ; il n'est pas cumulable et n'ouvre aucun droit rétroactif.
4. Commande
Le client remplit le questionnaire, vérifie le récapitulatif, puis paie ; une mention placée sous le bouton de paiement l'informe qu'en payant, il accepte les présentes conditions et demande l'exécution immédiate. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. La confirmation de commande, avec le lien de téléchargement, est envoyée par e-mail.
Le client peut aussi commander d'abord (bouton « Commander ») : il paie le palier de prix choisi, puis remplit le questionnaire grâce au lien affiché après le paiement et envoyé par e-mail. Le MANEX est généré à la fin du questionnaire, sans nouveau paiement. Si le cadre retenu relève d'un palier plus cher, la différence (prix affiché ci-dessus, même code de réduction le cas échéant) est proposée en un paiement au récapitulatif et réglée avant la génération, sans nouvelle saisie.
5. Livraison
Le document est généré et mis à disposition dès la confirmation du paiement ou, pour une commande payée d'abord (article 4), dès que le client le demande à la fin du questionnaire (en général en moins d'une minute), sur la page de confirmation et par e-mail. Le lien de téléchargement reste valable 30 jours ; il peut être renvoyé sur demande. Le client conserve une copie de son document.
6. Droit de rétractation
Le MANEX est un contenu numérique fourni sans support matériel et personnalisé selon les réponses du client. En payant, le client consommateur demande que la génération commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution (article L221-28 13° du Code de la consommation) ; il en est informé par une mention placée juste au-dessus du bouton de paiement. Cette demande est confirmée dans l'e-mail de commande.
En cas de commande payée d'abord, l'exécution commence à la génération du MANEX, que le client demande à la fin du questionnaire par une mention placée au-dessus du bouton de génération : jusque-là, le client consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement, par simple e-mail à administration@lacangel.fr, et il est remboursé.
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.
7. Garanties et réclamations
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le document reçu est illisible, incomplet par rapport à vos réponses ou ne peut pas être téléchargé, écrivez à administration@lacangel.fr : le vendeur le régénère, le corrige ou vous rembourse.
8. Obligations du client
Le client garantit l'exactitude des informations saisies et disposer du droit de transmettre les données des personnes qu'il renseigne (responsables, télépilotes). Il reste seul responsable de l'usage du document, de son adéquation à son exploitation et du respect de la réglementation.
9. Responsabilité
Le vendeur ne garantit pas l'acceptation du document par l'autorité compétente et n'est pas responsable d'un refus, d'un retard ou d'une observation de celle-ci, ni des conséquences d'une exploitation menée sur la base du document. Vis-à-vis d'un client professionnel, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la génération concernée. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de difficulté, écrivez d'abord au vendeur à administration@lacangel.fr. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net (saisie en ligne : déclarer un litige). Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales.
My MANEX est un service indépendant, sans affiliation avec l'EASA/AESA, la DGAC ou la DSAC. La génération d'un document ne vaut ni déclaration, ni autorisation d'exploitation, ni approbation de l'autorité compétente.