Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service est vendu par Lacangel Group, SAS, SIREN 995 268 018 (RCS Paris), siège : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France, e-mail : administration@lacangel.fr (ci-après « le vendeur »). L'éditeur du site est indiqué dans les mentions légales.

2. Objet et description du service

My MANEX génère, à partir des informations saisies par le client, un manuel d'exploitation (MANEX) personnalisé, livré en Word éditable et en PDF. Le modèle correspond à une exploitation en catégorie spécifique sous déclaration au scénario standard européen STS-01 (appendice 1 et appendice 5 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947). Avant tout paiement, le questionnaire signale les réponses qui sortent de ce périmètre : aucun paiement n'est alors demandé.

Le service ne réalise pas d'évaluation de risque (SORA), ne constitue ni une déclaration ni une demande d'autorisation, et ne préjuge pas de la position de l'autorité compétente. Le client relit, complète et adapte le document, qui est signé par son dirigeant responsable avant la première opération.

3. Prix et paiement

Le prix est de 89 € TTC par MANEX généré, en paiement unique, sans abonnement. Le prix affiché au récapitulatif, avant paiement, est le prix définitif. Le paiement s'effectue en ligne par carte via Stripe. Un code de réduction peut être proposé ponctuellement ; il n'est pas cumulable et n'ouvre aucun droit rétroactif.

4. Commande

Le client remplit le questionnaire, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions et demande l'exécution immédiate (case à cocher), puis paie. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. La confirmation de commande, avec le lien de téléchargement, est envoyée par e-mail.

5. Livraison

Le document est généré et mis à disposition dès la confirmation du paiement (en général en moins d'une minute) sur la page de confirmation et par e-mail. Le lien de téléchargement reste valable 30 jours ; il peut être renvoyé sur demande. Le client conserve une copie de son document.

6. Droit de rétractation

Le MANEX est un contenu numérique fourni sans support matériel et personnalisé selon les réponses du client. Avant de payer, le client consommateur donne son accord exprès pour que la génération commence immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution (article L221-28 13° du Code de la consommation). Cet accord est confirmé dans l'e-mail de commande. Sans cet accord, la commande n'est pas possible.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.

7. Garanties et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le document reçu est illisible, incomplet par rapport à vos réponses ou ne peut pas être téléchargé, écrivez à administration@lacangel.fr : le vendeur le régénère, le corrige ou vous rembourse.

8. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations saisies et disposer du droit de transmettre les données des personnes qu'il renseigne (responsables, télépilotes). Il reste seul responsable de l'usage du document, de son adéquation à son exploitation et du respect de la réglementation.

9. Responsabilité

Le vendeur ne garantit pas l'acceptation du document par l'autorité compétente et n'est pas responsable d'un refus, d'un retard ou d'une observation de celle-ci, ni des conséquences d'une exploitation menée sur la base du document. Vis-à-vis d'un client professionnel, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la génération concernée. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de difficulté, écrivez d'abord au vendeur à administration@lacangel.fr. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net (saisie en ligne : déclarer un litige). Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales.