Autorisation de vol drone : les trois niveaux de démarches d'un vol professionnel

Trois niveaux à ne pas confondre

Quand un client demande « vous avez l'autorisation ? », la bonne réponse comporte trois volets. Chacun relève d'un texte et d'un interlocuteur différents, et aucun ne remplace les autres :

1. Le régime de l'exploitation : votre activité est-elle en catégorie ouverte, sous déclaration (scénario standard) ou sous autorisation de la DSAC ? C'est le règlement (UE) 2019/947.
2. L'espace aérien du lieu de vol : zones interdites, réglementées, voisinage d'aérodrome, hauteur maximale. C'est l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien (modifié le 23 décembre 2025, selon la DGAC) et l'information aéronautique.
3. Le sol survolé : agglomération ou rassemblement (déclaration en préfecture), propriété privée, captation d'images.

1. Le régime d'exploitation auprès de la DSAC

Dans tous les cas, l'exploitant s'enregistre d'abord comme exploitant d'UAS sur AlphaTango. Ensuite, tout dépend de l'opération :

Les PDRA (évaluations de risque prédéfinies) ne sont pas des déclarations : la DSAC rappelle que ce sont des facilitateurs pour une demande d'autorisation. Le PDRA-S01, par exemple, reprend les conditions du STS-01 pour des drones qui n'ont pas de marquage C5. Pour tout comprendre de ce niveau, voir la catégorie spécifique, la méthode SORA et la déclaration STS pas à pas. Le marquage de classe de votre drone est souvent le critère décisif : voir les classes C0 à C6 et le drone de classe C5.

2. L'espace aérien et les zones géographiques UAS

Le régime d'exploitation dit comment vous volez ; l'arrêté « espace » dit où. Les principales règles, telles que les présente le guide DSAC catégorie Spécifique :

• Zones interdites (P) : vol interdit, sauf conditions de pénétration publiées. Zones réglementées (R) et dangereuses (D) : vol possible seulement avec l'accord du gestionnaire, pendant leurs horaires d'activation. Si aucun gestionnaire n'est publié, le vol y est interdit.
• Voisinage des aérodromes : un accord est nécessaire pour tout vol sur l'emprise, hors vue, ou en vue au-dessus d'une hauteur limite qui dépend de l'aérodrome. Il se demande à l'organisme de la circulation aérienne, à défaut au service d'information de vol, à défaut à l'exploitant de l'aérodrome. Un protocole peut être exigé ; il est obligatoire pour les vols hors vue. Dans une zone de contrôle (CTR) civile, un accord est requis au-dessus de 50 m en vue et pour tout vol hors vue ; dans une CTR militaire, avant tout vol.
• Parcs nationaux, réserves naturelles listés à l'AIP, et établissements (hôpitaux, prisons, sites industriels) portant une marque d'interdiction de survol à basse altitude.
• Zones militaires basse altitude : réseau RTBA soumis à accord pendant ses heures d'activité ; tout vol hors vue fait l'objet d'une notification préalable au ministère des Armées.
• Hauteur : 120 m au maximum ; au-delà, autorisation d'exploitation et, en vue, accord du comité régional de gestion de l'espace aérien.
• Nuit : en règle générale interdite sous scénario standard ; une dérogation peut être demandée au préfet au moins 30 jours avant.

Comment vérifier. La carte « Restrictions UAS catégorie Ouverte et Aéromodélisme », consultable sur Géoportail (cartes.gouv.fr), donne une première lecture. Mais la DSAC prévient qu'elle ne contient pas toutes les informations utiles en catégorie spécifique : elle recommande de la croiser avec la carte OACI-VFR, les données numériques des zones géographiques UAS publiées par le SIA (format ED-269), et de consulter NOTAM et suppléments AIP avant chaque vol. Les zones temporaires (nidification, zone d'interdiction temporaire autour d'un sinistre) ne figurent pas toujours sur la carte.

3. Les démarches locales : ville, terrain privé, images

Survol d'une zone peuplée : déclaration en préfecture

Pour une exploitation hors catégorie ouverte, l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 soumet les vols en zone peuplée à une déclaration préalable au préfet territorialement compétent, avec un préavis de dix jours ouvrables. Est une zone peuplée tout vol à moins de 50 m d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques, ou à moins de 150 m d'un rassemblement de personnes.

• La déclaration se fait de préférence en ligne sur AlphaTango, ou avec le Cerfa n° 15476*04 adressé à la préfecture.
• Le préavis se compte sans le jour de la déclaration ni le premier jour des vols. Une plage de plus de 7 jours doit être justifiée (contrat d'un donneur d'ordre, autorisation du propriétaire d'un lieu privé…).
• Selon le guide DSAC, sans réponse le vol est considéré comme autorisé, sauf si le préavis n'a pas été respecté ; la préfecture peut toutefois interdire le vol ou imposer des restrictions pour des raisons de sûreté ou d'ordre public.

En catégorie ouverte, la règle est différente : la DGAC rappelle que le vol dans l'espace public en agglomération y est interdit.

Propriété privée

Le code des transports (article L. 6211-3, cité par le guide DSAC) pose que le droit de survoler une propriété privée ne peut s'exercer dans des conditions qui entraveraient l'exercice du droit du propriétaire. C'est à l'exploitant d'en juger avant le vol, notamment à très basse hauteur, et de se coordonner avec le propriétaire en cas de doute. En pratique, une zone contrôlée au sol sur un site privé suppose l'accord de son occupant, puisque le STS-01 exige que toutes les personnes présentes dans cette zone aient été informées et aient accepté de participer.

Captation d'images et données

• La captation est interdite dans les ZICAD (zones interdites à la captation aérienne de données), qui ont remplacé les ZIPVA ; la DGAC renvoie aux arrêtés fixant leur liste.
• L'ancienne obligation de déclarer les prises de vue aériennes est abrogée.
• Les personnes présentes doivent au minimum être informées de la présence d'une caméra ; la diffusion d'images permettant d'identifier une personne ou un espace privé suppose l'autorisation des intéressés, et un traitement de données personnelles relève du RGPD.

Je veux faire X : quelle démarche ?

Synthèse établie d'après le guide DSAC catégorie Spécifique (§ 18 et 19), la page DGAC catégorie spécifique et l'arrêté du 3 décembre 2020. Chaque cas réel doit être vérifié sur les sources officielles.

Où ces démarches vivent dans le MANEX

Pour un exploitant STS, ces vérifications ne sont pas facultatives : l'appendice 5 du règlement 2019/947 demande que les procédures de préparation du vol couvrent l'évaluation de l'espace aérien et la proximité des zones géographiques UAS, le respect des exigences des autorités du lieu d'opération (sûreté, vie privée, environnement) et la coordination avec les autorités locales pour sécuriser la zone contrôlée au sol. Votre manuel doit donc dire qui vérifie quoi, avec quelles sources, et où l'on trace les accords obtenus. La check-list pré-vol en est la traduction sur le terrain ; la structure d'un MANEX montre où elle s'insère.

Si votre opération entre dans le STS-01, vous pouvez voir des pages d'exemple puis générer votre MANEX. Pour une vue d'ensemble des règles de l'année, lisez la réglementation drone 2026.