Réglementation drone en 2026 : le point pour les exploitants professionnels

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Le règlement européen 2019/947 s'applique depuis le 31 décembre 2020, mais la France avait conservé ses scénarios nationaux pendant une période de transition. Elle s'est achevée le 1er janvier 2026. Concrètement, pour un exploitant professionnel :

• les scénarios standard nationaux S-1, S-2 et S-3 n'existent plus ; le régime déclaratif passe uniquement par les scénarios européens STS-01 (drone de classe C5) et STS-02 (classe C6) ;
• le CATT ne vaut plus pour les scénarios standard (hors Nouvelle-Calédonie) : il faut le CATS et une attestation de formation pratique STS ;
• les attestations de conception des drones utilisés sous S1, S2 ou S3 ne servent plus, et les BAPD obtenus par déclaration sur l'honneur ne sont plus valides ;
• toute opération hors STS exige une autorisation d'exploitation de la DSAC (SORA ou PDRA).

Le détail des options de bascule est dans notre guide sur la fin des scénarios nationaux.

Les textes qui s'appliquent

Pour la pratique, la DSAC publie un guide catégorie Spécifique (version 1.1 du 9 mars 2026) et un guide de mise en œuvre de la SORA (février 2026), tous deux téléchargeables sur ecologie.gouv.fr.

Catégories d'exploitation

• Ouverte : opérations à faible risque, en vue, drone de moins de 25 kg, en sous-catégories A1, A2 ou A3 selon la classe du drone et la distance aux personnes ; jamais au-dessus de rassemblements. Pas de déclaration ni d'autorisation de vol après l'enregistrement. Vol de nuit interdit, vol dans l'espace public en agglomération interdit, 120 m maximum.
• Spécifique : tout ce qui ne satisfait pas la catégorie ouverte. Déclaration STS-01/STS-02, ou autorisation de la DSAC, ou certificat LUC. Voir la catégorie spécifique et les scénarios STS.
• Certifiée : opérations à haut risque (guide DSAC), hors du champ de ce guide.

Un drone sans marquage de classe européen reste utilisable en catégorie ouverte (A1 sous 250 g, A3 au-dessus). Pour le STS, en revanche, le marquage C5 ou C6 est indispensable : voir les classes de drones et le drone C5.

Enregistrement, signalement et identification

Le guide DSAC insiste sur la différence entre trois démarches souvent confondues : enregistrer un aéronef (le propriétaire), enregistrer un exploitant, et déclarer un aéronef pour un scénario standard (l'exploitant).

Formation des télépilotes

Source : cartographie des examens théoriques de la DSAC (29/10/2025) et pages DGAC. Tous ces titres valent 5 ans.

L'âge minimal est de 14 ans en catégorie ouverte en France et de 16 ans en catégorie spécifique. Pour une autorisation d'exploitation, les compétences exigées sont fixées au cas par cas par la SORA et la DGAC. Tout sur l'examen et la formation pratique : notre guide du CATS.

Responsabilité et assurance

Le code des transports rend l'exploitant responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface, et responsable dans les conditions du code civil des dommages causés aux autres aéronefs (articles L. 6131-1 et L. 6131-2, cités par la DGAC).

Les pages et guides de la DGAC ne formulent pas d'obligation générale d'assurance propre aux drones : ils demandent de vérifier les conditions dans lesquelles l'activité est assurée, et la FAQ de la DGAC répond qu'en catégorie ouverte ce n'est pas une obligation. Pour une autorisation d'exploitation, l'exploitant déclare que l'opération respecte les règles applicables, y compris en matière d'assurance. Compte tenu de la responsabilité de plein droit, un exploitant professionnel a tout intérêt à faire couvrir explicitement son activité drone, et un donneur d'ordre peut l'exiger contractuellement.

Zones et démarches locales

L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les restrictions liées au lieu : zones interdites, réglementées ou dangereuses, voisinage des aérodromes, parcs nationaux, établissements protégés, 120 m maximum. Hors catégorie ouverte, un vol en zone peuplée exige une déclaration au préfet avec un préavis de dix jours ouvrables (AlphaTango ou Cerfa 15476). La captation d'images est interdite dans les ZICAD ; la déclaration de prise de vue aérienne, elle, a été abrogée. Tableau complet des cas dans notre guide des autorisations de vol.

Le MANEX et les comptes rendus d'événements

En catégorie spécifique, la DGAC rappelle que l'exploitant doit disposer d'un manuel d'exploitation décrivant son organisation, ses procédures opérationnelles et d'entretien et ses programmes de formation et de maintien des compétences. Sous STS, son contenu minimal est celui de l'appendice 5 du règlement 2019/947. Il n'est pas joint à la déclaration, mais doit être conservé et présenté sur demande. Voir le MANEX expliqué et modèle ou générateur : comment choisir.

Les accidents et incidents se notifient avec le formulaire CRESUS de la DSAC, accompagné d'un guide de notification ; la DSAC encourage aussi les notifications volontaires au-delà des seules obligations.

Sanctions

• Survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence : six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; survol volontaire ou refus d'obtempérer : un an et 45 000 € (article L. 6232-12 du code des transports). Le drone peut être confisqué (article L. 6232-13).
• Atteinte à la vie privée par captation d'images ou de paroles sans consentement : sanctions pénales rappelées par la DGAC (code pénal).
• Contraventions (décret n° 2019-1253) pour un drone de 800 g ou plus : voler sans certificat théorique et attestation de formation, ne pas pouvoir les présenter lors d'un contrôle, laisser voler un drone non enregistré, sans numéro apposé ou sans dispositif de signalement.
• Côté administratif, la DGAC peut restreindre ou interdire l'activité d'un exploitant, et suspendre ou retirer les autorisations et accusés de réception qu'elle a délivrés.

Nouveautés EASA 2025-2026

• ED Decision 2025/018/R (29 septembre 2025) : l'EASA intègre la SORA 2.5 de JARUS dans les moyens acceptables de conformité du règlement 2019/947. La DSAC propose désormais un formulaire de demande d'autorisation « SORA 2.5 » (formulaire 208).
• Easy Access Rules UAS, révision de juin 2026 : la version consolidée des règlements 2019/947 et 2019/945 et de leurs AMC/GM, qui intègre ce paquet SORA 2.5. C'est le document de référence à consulter plutôt que des versions anciennes des AMC.

Et pour le loisir ?

Ce guide vise les exploitants professionnels. Le pilote de loisir relève en général de la catégorie ouverte (formation A1/A3 gratuite, enregistrement au-delà de 250 g ou avec caméra) ou d'une association d'aéromodélisme. La référence est la page « Exploitation de drones en catégorie ouverte » du ministère et son guide.

Si vous préparez une déclaration STS-01, parcourez la check-list pré-vol et les pages d'exemple, puis générez votre MANEX.